Qu’est-ce que la métrologie légale ?
A quoi sert la métrologie légale ?
La métrologie légale vise à assurer la confiance des consommateurs dans les transactions commerciales en garantissant que les instruments de mesure utilisés par les commerçants/ industriels sont conformes aux normes en vigueur.
En effet, tout commerçant ou industriel qui vend des produits au poids est soumis à une réglementation stricte en matière de métrologie légale. Il est obligatoire de faire vérifier régulièrement ses balances afin de garantir la fiabilité et la justesse des mesures effectuées.
Par qui peut-on faire vérifier ses instruments en métrologie légale ?
Les balances doivent être vérifiées par des organismes agréés par l’État et accrédités par le COFRAC. La société 67 PESAGE est accrédité par le Cofrac Comité Français d’Accréditation (COFRAC) et agréée par la DREETS Grand Est pour effectuer des vérifications périodiques.
Quels sont les sanctions en cas d’infraction ?
En cas de non-conformité, le commerçant ou l’industriel risque des sanctions pouvant aller jusqu’à la fermeture de son établissement. De plus, les consommateurs lésés peuvent porter plainte et demander un remboursement ou une indemnisation. Il est donc essentiel pour le détenteur d’un instrument de le faire vérifier !
A quelle fréquence doit-on faire vérifier ses instruments ?
La fréquence des vérifications dépend du type d’instrument de mesure utilisé et de son utilisation. Par exemple, les balances utilisées pour des transactions commerciales directes doivent être vérifiées tous les deux ans. Les balances utilisées dans les autres secteurs ,comme par exemple de la santé, doivent être vérifiées chaque année.
Que faut-il retenir ?
La vérification des balances en métrologie légale est une obligation pour tout commerçant et industriel vendant des produits au poids. Cela permet de garantir la fiabilité et la justesse des mesures effectuées, tout en assurant la confiance des consommateurs.